Articles – Conseils
Articles et conseils relatifs au droit grec et son application aux citoyens grecs, français et étrangers en Grèce, aux investissements et biens immobiliers
Accidents de la route en Grèce
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Acquisition d’un bien Immobiler en Grèce
Avant l'achat d'une propriété en Grèce, celle-ci doit toujours être vérifiée par un avocat dans les archives du registre foncier & du cadastre
Agents de commerce et de distribution en Grèce
Notre cabinet d'avocats est spécialisé dans les affaires impliquant des distributeurs & des agents commerciaux de sociétés françaises & étrangères en Grèce
Banqueroute frauduleuse et infractions pénales liées aux fallites en Grèce
La loi grecque n° 3588/2007 prévoit les types de délits de faillite suivants: 1. Disparition d'actifs, qui en cas de faillite, font partie des biens de la
Comment sont indemnisés les occupants d’un véhicule ou d’une motocyclette lors d’un accident de la route en Grèce ?
Le passager peut revendiquer l’indemnisation des dommages subis contre l’assurance de l’autre véhicule qui est impliqué dans l’accident, contre celle du…
Exécution des jugements dans les controverses transfrontalières
Nos avocats ont une vaste expérience dans les dossiers de recouvrement de créances dans toute la Grèce pour le compte de sociétés françaises et étrangères
Immatriculation des véhicules dans un pays de l’Union Européenne different de celui de résidence
Si vous restez en Grèce pour plus de six mois, vous avez l’obligation de signaler votre lieu de résidence aux autorités et d’y immatriculer votre véhicule
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a adopté une décision en vertu de laquelle elle déclare légal le contrôle du courrier électronique de l’employé par l’employeur
Les employeurs ont le droit de vérifier les messages de chat personnels et les courriels des employés échangés au travail.
La marque commerciale en Grèce
Les marques commerciales exclues de l'enregistrement en Grèce, comme les noms d'État, les drapeaux, les emblèmes, les symboles, les marques de l'État grec
La maternité de substitution en Grèce
En Grèce une autorisation judiciaire préalable est nécessaire pour qu’une mère porteuse résidant en Grèce se soumette à une insémination artificielle et
La procédure de faillite en Grèce
Procédures de faillite en Grèce avec liquidation des actifs du débiteur ou avec un plan de restructuration de l'entreprise (article 1 de la loi grecque sur…
La Tragédie du «NORMAN ATLANTIC»
Le contrat de transport maritime de personnes en Grèce: la Convention internationale d'Athènes réglemente la responsabilité en cas de décès ou de blessure
Le bail d’habitation en Grèce
Contactez nos avocats au cas où vous voudriez prendre en location une maison, un appartement, un bien immobilier en Grèce, pour resoudre un conflit relatif
Le Droit des sociétés en Grèce
Formes juridiques & caractéristiques des entreprises en Grèce: critères de sélection pour investir, créer une entreprise, une société ou une succursale
Les délais de prescription des infractions pénales en Grèce
Les délais de prescription d'une infraction pénale sont spécifiés dans le code pénal grec de la manière suivante : Les crimes après une période de 20 ans
Les flagrants délits en Grèce
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Les sanctions pénales prévues par le code de la route en Grèce
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Les sociétés de recouvrement de créances et leurs pratiques illicites en Grèce
ces sociétés accaparent de façon illicite les compétences spécifiques des avocats attribuées par la loi grecque pour le recouvrement de créances en Grèce
Que faire lorsqu’un accident de la route survient en Grèce?
Lors d'un accident de la route en Grèce, les règles applicables pour l'indemnisation sont celles du droit grec et non pas du pays des personnes impliquées
Successions internationales pour les citoyens de l’Union Européenne en Grèce
Héritage de biens en Grèce: avec le certificat successoral européen, les héritiers et exécuteurs testamentaires ont le droit d'exercer leurs droits en Grèce
Taux d’imposition de 7% pendant 15 ans pour les retraités français et étrangers qui transfèrent leur résidence fiscale en Grèce
Nos avocats prêtent assistance aux retraités pour le transfert de leur résidence fiscale en Grèce, pour profiter du taux d’imposition du 7% sur la retraite